FAQ

Qu’est-ce qu’une cellule de soutien éthique ?

Au tout début de la crise COVID, dans sa contribution du 13 mars 2020 , le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) présidé par le Pr Jean-François Delfraissy, a insisté sur l'importance d'une réflexion éthique dans la prise en charge de patients graves, dans les choix de réorganisation des services de santé devant faire face à la gestion de ressources rares (lits de réanimation, ventilation mécanique). Le CCNE a donc proposé la mise en place de cellules de soutien éthique, portées par les ERER en lien avec les ARS, « permettant d'accompagner les professionnels de santé au plus près de la définition de leurs priorités en matière de soins ».

Créées initialement pour appuyer les soignants confrontés à des situations inédites générées par la crise sanitaire, ces cellules se sont révélées un atout important dans le développement d'une éthique de proximité, au plus près des pratiques professionnelles. Elles sont depuis sollicitées dans d'autres contextes, mais toujours dans une logique de subsidiarité avec les structures déjà existantes.

Qu’est-ce qu’un Comité d’éthique ?

Les comités d’éthique existent depuis longtemps dans les établissements de santé. La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a imposé leur présence : « Ils mènent, en leur sein, une réflexion sur les questions éthiques posées par l'accueil et la prise en charge médicale. » (art. 5)

Dans les établissements de santé, le comité éthique est un espace consultatif d'aide à la réflexion et à la prise de position ou de décision, dès lors qu’un dilemme éthique se pose. Ses membres ne prennent donc pas de décision à la place des professionnels mais aident ceux-ci à cheminer.

Un comité éthique est donc une instance collégiale qui peut répondre à des saisines, venant des services ou de la direction, ou qui peut réfléchir plus globalement à des sujets nécessitant une réflexion longue.

Il existe également des comités d’éthique dans les Facultés de médecine et Universités, et des Comité de protection des personnes pour valider des protocoles de recherche.

Qu’est-ce qu’un Comité de protection des personnes (CPP) ?

Après la loi Huriet Seresclat de 1988, c’est la loi Jardé votée en 2012, relative à la « recherche impliquant la personne humaine » (RIPH), qui a posé le cadre réglementaire de la recherche interventionnelle mais également non interventionnelle.

Avec la loi Jardé, les recherches interventionnelles et non interventionnelles sont classées dans des catégories fonction de leurs niveaux de risque et du degré d’intervention pour les participants.

Les comités ont notamment pour mission de donner un avis motivé préalablement à toute recherche impliquant la personne humaine. Cet avis, s’il n’est pas favorable, interdit la mise en place de la recherche. Conformément à l’article L 1123-7 du code de la santé publique, les comités s’assurent notamment que la protection des participants à la recherche impliquant la personne humaine est assurée (information préalable, recueil du consentement, période d’exclusion, délai de réflexion…), que la recherche est pertinente, que l’évaluation du rapport bénéfice/risque est satisfaisant.

Outre ce rôle en matière de recherche impliquant la personne humaine, la réglementation prévoit (2° de l’article L 1121-1 et article L 1123-7 du code de la santé publique) que les comités sont également sollicités en cas de projet de recherches portant sur les soins courants, de constitution d’une collection d’échantillons biologiques dans les conditions prévues à l’article L 1243-3 du code de la santé publique et en cas d’utilisation d’éléments et de produits du corps humain à des fins scientifiques relevant d’un changement substantiel de finalité par rapport au consentement initialement donné. Les membres des CPP sont bénévoles. Leur composition pluridisciplinaire comprend 28 membres répartis sur deux collèges.

Les projets de recherche qui n’entrent pas dans ces catégories doivent elles aussi faire l’objet d’une validation, mais par les comités d’éthiques des Facultés de médecine et Centre hospitalier universitaire.

Quelles sont les différences entre un Comité d’éthique, un Comité de protection des personnes et Espace de réflexion éthique régional ?

Un Comité d’éthique est rattaché à un établissement, la plupart du temps. Il réfléchit sur les questions éthiques posées par l'accueil et la prise en charge médicale, selon l’article 5 de la loi Kouchner.

Le Comité de protection des personnes a pour mission de donner un avis sur les projets de recherche impliquant la personne humaine au regard notamment de la protection des personnes se prêtant à la recherche. Son avis vaut autorisation, c’est-à-dire que la recherche ne peut pas être engagée en cas d’avis défavorable, selon la loi du 9 août 2004 portant sur la recherche biomédicale chez l'homme. Actuellement, il existe 40 CPP réparties sur 7 inter-régions de recherche clinique.

Un Espace de réflexion éthique régional a pour objectif de favoriser la réflexion éthique sur un territoire, avec l’ensemble des établissements et acteurs existants. Il a notamment des missions de soutien à la formation et à la recherche ainsi que des missions de débats publics. Exceptionnellement, il peut aider un comité d’éthique d’un établissement via sa cellule de soutien éthique.

Les ERER ont été créés par loi relative à la bioéthique du 6 août 2004.

Qu’est-ce que l’éthique ?

« L’éthique, c’est ce qui est en moi et ne vient pas de moi », Levinas. L’éthique c’est ce qui m’empêche de m’endormir dans la certitude, me secoue de temps en temps pour devenir une question qui s’impose à ma vie psychique dans une situation de pouvoir pour devenir une réflexion sur la manière d’aborder les conflits moraux.

L’éthique n’est ni le droit, ni la déontologie, ni la psychologie, ni les bonnes pratiques. Il s’agit d’une réflexion argumentée en vue du bien agir. Elle propose de s’interroger sur les valeurs morales et les principes moraux qui devraient orienter nos actions dans différentes situations.

Toute interrogation sur le sens, le but (les finalités) et les conséquences pour autrui de notre action peut être considérée comme un questionnement d’ordre éthique.

Qu’est-ce qu’un Espace de réflexion éthique régional (ERER) ?

En 2004, afin de faciliter l’exercice de la réflexion et le développement de la formation à l’éthique des professionnels de santé, le rapport Cordier, intitulé « Ethique et professions de santé » évoque la nécessité de développer la formation éthique des professionnels des établissements de santé et préconise la création d’un espace éthique par région.

La loi relative à la bioéthique du 6 août 2004 en prend acte et créé les Espaces de Réflexion Ethique Régionaux (ERER), mais il faut attendre l’Arrêté du 4 janvier 2012 relatif à la constitution, à la composition et au fonctionnement des espaces de réflexion éthique régionaux et interrégionaux, pour que les ERER puissent réellement se mettre en place.

Depuis, ces services publics rattachés aux Agences régionales de santé et au Ministère des Solidarités et de la Santé ont pour vocation de susciter et de coordonner les initiatives en matière d'éthique dans les domaines des sciences de la vie et de la santé sur le territoire.

Les ERER assurent également des missions de formation, de recherche, de documentation et d'information en partenariat avec les structures existantes. S’adressant aussi bien au grand public, qu’aux professionnels de santé et aux étudiants, les ERER ont une fonction d'observatoire des pratiques éthiques dans les domaines des sciences de la vie et de la santé, de promotion du débat public et de partage des connaissances dans ces domaines.

Depuis 2020, ils animent aussi des cellules de soutien éthique.

La CNERER est-elle une association ?

La Conférence Nationale des Espaces de Réflexion Ethique Régionaux (CNERER) est l’association loi 1901 qui fédère depuis 2021 les 15 Espace de réflexion éthique régional (ERER) afin de valoriser leurs travaux et de permettre des échanges de bonnes pratiques entre ERER, qui sont eux des services publics rattachés aux Agences régionales de santé et au Ministère des Solidarités et de la Santé.

L’association facilite les liens entre les ERER et réalise des actions communes. La CNERER est également l’interlocuteur des ERER auprès des pouvoirs publics et notamment du ministère des solidarités et de la santé mais également des instances d’éthique de la vie et de la santé, en particulier le Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE).